Conditions Générales d'utilisation
Mise à jour le 26 Septembre 2012
1. PREAMBULE
Les sociétés Eurotechnia et Infracom concoivent et commercialisent conjointement des produits sous l’appellation Webcampak et Webcampak Cloud. Ces produits permettent d’automatiser l’acquisition et le traitement de clichés photographiques, les-dits clichés pouvant par la suite être assemblés en une séquence vidéo.
Ces produits, leurs dérivés, et services associés, amenés à évoluer dans le temps, sont tous soumis aux présentes conditions générales d’utilisation auxquelles s’ajouteront le cas échéant les conditions particulières applicables à l’un ou l’autre de ces produits ou services.
Dans ce document, le terme « utilisateur » ou « client » fait référence aux utilisateurs, clients et exploitants de produits Webcampak aussi bien à titre onéreux qu’à titre gratuit.
##2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation d’un ou plusieurs produits Webcampak et/ou services associés vaut acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Chaque utilisateur ou client des services Webcampak est informé de la faculté des sociétés Eurotechnia et Infracom de les modifier totalement ou partiellement à tout moment sans préavis et sans information ni préalable ni postérieure et que les modifications en cause entreront en vigueur à leur date de publication sur le site webcampak.com aux conditions de publication des conditions générales d’utilisation modifiées.
En conséquence, tous les produits Webcampak et services associés visés par les précédentes conditions générales d’utilisation seront immédiatement soumis aux dites modifications dès cette date.
Les modifications des conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées dans les mêmes conditions que les conditions générales d’utilisation modifiées.
##3. LIMITE DE RESPONSABILITE ET GARANTIE
LES SOCIETES EUROTECHNIA ET INFRACOM NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRES TENUES RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, INCIDENT, COÛTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU D’UN DÉFAUT D’UN DE LEURS PRODUITS.
LES SOCIETES EUROTECHNIA ET INFRACOM NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRES TENUES RESPONSABLES DES COÛTS COMPLÉMENTAIRES ASSOCIÉS À LA MAINTENANCE OÙ À L’ACCÈS À UN PRODUIT DÉFECTEUX (LOCATION D’UNE NACELLE PAR EXEMPLE), QUE CE PRODUIT SOIT TOUJOURS COUVERT PAR LA GARANTIE OU NON.
LES PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR LES SOCIÉTÉS EUROTECHNIA ET INFRACOM SONT FOURNIS AVEC UNE GARANTIE D’UN AN, DÉBUTANT À LA DATE D’INSTALLATION DU PRODUIT. TOUT DÉFAUT CONSTATÉ PAR LE CLIENT DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCLARATION PAR EMAIL (support@webcampak.com). LES SOCIETES EUROTECHNIA ET INFRACOM PROCÉDERONT À UNE QUALIFICATION DU DEFAUT ET DÉCIDERONT SI LA RÉSOLUTION PEUT ÊTRE FAITE À DISTANCE OU NÉCESSITE UN RETOUR EN S.A.V.
##4. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
###4.1. Information du public et conformité avec la législation en vigueur
Les utilisateurs s’engagent à faire usage des produits Webcampak et Webcampak Cloud en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. Cet article vise notamment la mise en place d’une signalétique adaptée indiquant la prise de clichés automatisés.
Les utilisateurs sont réputés seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du produit mis à leur disposition.
En aucun cas, l’utilisateur ne pourrait engager la responsabilité des sociétés Eurotechnia et Infracom en cas de manquement aux obligations légales en vigueur.
###4.2. Installation du produit
Lors de l’installation d’équipements l’utilisateur est seul responsable de l’installation du dispositif sur le site de prise de vue. Tout conseil fourni de bonne foi par les sociétés Eurotechnia et Infracom ne saurait dégager l’utilisateur de ses responsabilités.
L’utilisateur est réputé seul décisionnaire pour tous les aspects liés à l’intégration d’un produit Webcampak (et des services associés) sur un site d’exploitation.
###4.3. Propriétés du contenu
Sauf accord écrit de la part du client, le client dispose de la propriété exclusive des clichés réalisés par un dispositif Webcampak.
##5. DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETES EUROTECHNIA ET INFRACOM
Les sociétés Eurotechnia et Infracom s’engagent à respecter toutes les dispositions qui lui sont applicables découlant de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Par ailleurs, chaque Internaute inscrit est informé que l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 peut contraindre les sociétés Eurotechnia et Infracom à transmettre dans les conditions qu’il vise toutes les informations en sa possession concernant l’identité de tout client ou utilisateur.
Les sociétés Eurotechnia et Infracom sont en droit de, et n’engageront par leur responsabilité à ce titre, modifier ou interromptre tout ou partie des services hébergés ou de l’ensemble de ceux-ci, limiter la faculté des utilisateurs à consulter du contenu provenant d’un ou plusieurs services hébergés de façon à éviter tout usage abusif desdits services, de supprimer tout ou partie d’un contenu à la suite d’une demande fondée sur l’arcitle 6 de la loi du 21 juin 2004.
###5.1. Mises à jour et interruptions
Les sociétés Eurotechnia et Infracom sont en droit de procéder à des mises à jour et modification des services hébergés et produits en supervision à leur seule discretion en respectant les contraintes suivants:
- Mises à jour et modifications non prioritaires: du dimanche 14h00 au lundi 08h00
- Mises à jour et corrections urgentes: tous les jours de 22h00 au lendemain 06h00
- Mises à jour et corrections critiques: tous les jours 24h/24
Mises à jour et modifications non prioritaires: toutes les actions relatives à l’ajout de nouvelles fonctionnalités sur les systèmes Webcampak. La mise en place de ces fonctionnalités ne revêt pas de caractère critique ou urgent.
Mises à jour et corrections urgentes: toutes les actions permettant de corriger une instabilité d’un ou plusieurs clients que ce soit dans la capture d’image ou l’accès aux interfaces.
Mises à jour et corrections critiques: toutes les actions permettant de corriger un incident majeur de sécurité. Est considéré critique tout incident impactant la stabilité ou la sécurité de l’ensemble ou une majorité de l’infrastructure Webcampak.
###5.2 Niveaux de service Webcampak Cloud
Lorsque l’utilisateur a souscrit à une offre Webcampak Cloud, les sociétés s’engagent à mettre en oeuvre dans la limite du raisonnable tout moyen permettant d’assurer une continuité dans les services offerts à leurs clients, et en particulier l’acquisition de clichés photographiques.
Les éléments décrits dans cette section « Niveaux de service Webcampak Cloud » ne concernent que le processus de capture et d’acquisition d’image. L’accès aux interfaces, la modification et le traitement d’images, la génération de vidéos en sont exclus et considérés non critiques, ces éléments pouvant êtres re-déclenchés à postériori.
Sont aussi exclus de cette section « Niveaux de service Webcampak Cloud » tout élément n’étant pas du fait des sociétés Eurotechnia ou Infracom, tel qu’un incident sous la responsabilité du ou des prestataire(s) d’hébergement, une erreur de manipulation du client.
####5.2.1 Interruption de capture
En cas d’incident résultant en une interruption de capture et du fait des sociétés Eurotechnia et Infracom, ces dernières s’engagent à mettre en oeuvre des moyens raisonnables visant à rétablir la capture au plus tard 2 jours ouvrés après déclaration d’incident par le client.
Tout incident doit faire l’object d’une déclaration d’incident réalisé par le client par email (support@webcampak.com) et par téléphone. Le calcul de la durée d’interruption se fera à partir de la date d’envoi de cet email.
En cas d’interruption de capture supérieure à 2 jours, le client se verra offrir, sur simple demande, un mois de service complémentaire (même service, même configuration). Cette offre n’est pas cumulable et est limitée à une par mois.
Sont exclus du calcul des interruptions de capture:
- les incidents sous la responsabilité du client (panne du dispositif de capture, mauvaise manipulation)
- les cas de force majeure (incidents associés aux fournisseurs d’accès internet, aux hébergeurs)
- les mises à jour et corrections critiques
En cas d’incident causé par une modification non prioritaire ou une correction urgente, l’incident est réputé du fait des sociétés Eurotechnia ou Infracom, est inclu dans le calcul de la durée d’interruption et peut être éligible à un mois complémentaire offert.
####5.2.2 Perte de clichés
Une perte de clichés consiste en la suppression accidentelle de clichés qui ont fait l’objet d’un stockage sur le système.
En cas de perte définitive de clichés sur une durée supérieure à 48h00 du fait des sociétés Eurotechnia et Infracom, ces dernières s’engagent à offrir à leur clients, sur simple demande, un mois de service complémentaire (même service, même configuration). Cette offre n’est pas cumulable et est limitée à une par mois.
Dans le cas où le client à souscrit à une offre de stockage redondant, une perte définitive de clichés sur une durée supérieure à 4h00 du fait des sociétés Eurotechnia et Infracom, ces dernières s’engagent à offrir à leur clients, sur simple demande, un mois de service complémentaire (même service, même configuration). Cette offre n’est pas cumulable et est limitée à une par mois.
##5. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales régissent les relations de Eurotechnia, Infracom et leurs clients et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.